Conditions

    Conditions Générales de Vente

    Les conditions qui encadrent l'achat et l'utilisation de nos faire-part numériques personnalisés.

    Dernière mise à jour · 18 novembre 2026

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    Section 1

    Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de faire-part numériques personnalisés proposées sur le site fairepart.digital, édité par :

    SAS WEST ADGENCY
    162 bis Route de Blagnac, 31200 Toulouse – France
    SIRET : 828 117 747 00018

    Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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    Section 2

    Produits et services

    Le site propose des faire-part de mariage numériques personnalisés accessibles en ligne via un lien ou un sous-domaine dédié.

    Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :

    • animations d'ouverture,
    • personnalisation graphique,
    • galerie photo et vidéo,
    • gestion des RSVP,
    • gestion des invités,
    • contenu multilingue,
    • tableau de bord de suivi,
    • hébergement du faire-part,
    • options et fonctionnalités complémentaires.

    Les visuels présentés sur le site sont non contractuels et donnés à titre indicatif.

    💶

    Section 3

    Prix

    Les prix sont indiqués en euros TTC.

    Les offres disponibles sont notamment :

    • Essentiel,
    • Signature,
    • Unique.

    Des options complémentaires peuvent être ajoutées lors de la commande ou ultérieurement.

    SAS WEST ADGENCY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

    💳

    Section 4

    Commande et paiement

    La commande est considérée comme validée après réception du paiement intégral.

    Le règlement s'effectue de manière sécurisée via le prestataire de paiement : Stripe.

    Les données bancaires du client ne transitent jamais par les serveurs de SAS WEST ADGENCY.

    En cas de refus de paiement ou d'incident bancaire, la commande pourra être suspendue ou annulée.

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    Section 5

    Livraison et mise à disposition

    Après validation du paiement, le client reçoit un accès lui permettant de compléter les informations nécessaires à la personnalisation du faire-part.

    Le faire-part personnalisé est généralement livré sous 24 à 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des éléments demandés.

    Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet ou la réactivité du client.

    🤝

    Section 6

    Obligations du client

    Le client s'engage à fournir des informations exactes ainsi que des contenus (textes, images, vidéos, musiques) dont il détient les droits d'utilisation.

    Le client demeure seul responsable des contenus transmis et garantit SAS WEST ADGENCY contre toute réclamation ou action liée à une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits à l'image.

    ⏱️

    Section 7

    Droit de rétractation

    Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

    • les contenus numériques non fournis sur un support matériel,
    • les prestations personnalisées exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.

    En validant sa commande, le client :

    • demande expressément le démarrage immédiat de la prestation,
    • reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation légal, sans préjudice de la garantie « Satisfait ou remboursé » prévue à l'article 8.
    ↩️

    Section 8

    Garantie « Satisfait ou remboursé » 7 jours

    En plus de ses obligations légales, SAS WEST ADGENCY accorde à chaque client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 7 jours, dans les conditions suivantes :

    • Délai : la demande doit être envoyée au plus tard 7 jours calendaires après la date du paiement.
    • Sans justification : le client n'a pas à donner de motif.
    • Demande : par email à contact@westadgency.com ou par WhatsApp, en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande.
    • Montant : la totalité des sommes payées pour la commande, options comprises, est remboursée.
    • Remboursement : effectué au plus tard 14 jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le client.

    Une fois le remboursement effectué, SAS WEST ADGENCY peut mettre hors ligne le faire-part, son lien de partage et l'espace client associé.

    Cette garantie s'applique même lorsque le client a renoncé à son droit de rétractation légal (article 7). Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

    🛡️

    Section 9

    Garanties et assistance

    SAS WEST ADGENCY s'engage à fournir un service conforme aux fonctionnalités présentées lors de la commande.

    En cas de dysfonctionnement technique imputable au service, une correction sera effectuée dans les meilleurs délais raisonnables.

    La responsabilité de SAS WEST ADGENCY ne saurait être engagée en cas :

    • d'utilisation incorrecte du service,
    • d'interruption temporaire indépendante de sa volonté,
    • de force majeure,
    • de problème lié à des services tiers ou au réseau internet.
    ☁️

    Section 10

    Hébergement et disponibilité

    Les faire-part numériques sont hébergés sur une infrastructure cloud externe.

    SAS WEST ADGENCY met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente et ininterrompue.

    🔒

    Section 11

    Données personnelles

    Les données collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation du service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

    Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

    ©️

    Section 12

    Propriété intellectuelle

    Les créations, animations, structures, designs et développements réalisés par SAS WEST ADGENCY demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction, réutilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

    ⚖️

    Section 13

    Litiges et droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

    À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.

    ✉️

    Section 14

    Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@westadgency.com